Prévu réglementairement par les dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux (Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissements de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale), en tant que tiers mandaté, l'expert en constat d'états des lieux adopte une posture dite "contradictoire et amiable" dès la réception d'une demande d'intervention.Pour se faire, un accompagnement des parties concernées est mis en œuvre à partir de la convocation au rendez-vous, pendant la réalisation du rendez-vous, à la remise du rapport d'expertise dans les meilleurs délais.
Les règles de l'art de la profession
En cohérence avec les caractéristiques règlementaires qui définissent le logement décent (Décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains):
L'expert en constats d'états des lieux procède méthodiquement son expertise technique dans le sens horaire d'une montre pièce par pièce.
L'expert s'assure de toutes les conformités des critères de décence du logement et de la mise à disposition des équipements et éléments de confort du logement loué.
Cela concerne par exemples : - l'ouverture et la fermeture des portes, fenêtres, volets, occultants, serrurerie,- la vérification de dispositifs électriques, d'éclairage suffisant, de chauffage, de dispositif d'aération,- les arrivées en eau chaude ou eau froide pour chaque appareil sanitaire ainsi que les évacuations des eaux vannes et eaux usées,- les infiltrations d'eaux de ruissellement etc... pour en savoir plus voir décret ---
Ainsi, l'expert établit ses constatations de manière conforme aux exigences règlementaires du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016
En quoi consiste notre mission ?
La mission de l'expert est de caractériser le désordre d'un ouvrage ou d'une chose (dans son ensemble ou sa partie). Chaque chose est ainsi examinée dans sa consistance, sa substance et sa destination. L'expert apprécie chaque élément objectivement afin de déterminer si l'ouvrage ou la chose est impropre à sa destination. L'expert formule une constatation de chaque chose dans sa conservation en conformité avec les obligations d'entretien et de menues réparations qui incombent soit à l'occupant soit au bailleur du logement locatif.
LE BON PROCESS - LE BON EXPERT
Nos interventions
Dans le cadre de la mise en location ou de la restitution d’un bien immobilier, nos interventions consistent en l’élaboration d’états des lieux précis et impartiaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.Pour les appartements et maisons individuelles, une analyse exhaustive est effectuée sur l’ensemble des équipements, sols, murs et installations. S’agissant des biens meublés, un inventaire rigoureux des mobiliers présents est réalisé. Les locaux commerciaux et bureaux font l’objet d’une inspection spécifique des aménagements techniques et installations professionnelles, adaptée à leur usage particulier.
LES LOCAUX D HABITATION
Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 6 Juillet 1989, l'état des lieux est un document joint au bail d'habitation qui a vocation à décrire le logement et qui constate son état de conservation, préalablement à l'entrée en jouissance du locataire puis à la fin du bail. Il est établi, sauf exception, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Aux termes du décret du 30 mars 2016, l'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.Il doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail, et dont le locataire à la jouissance exclusive. Les indications portées doivent être précises et complètes.En fin de location, il sert également à déterminer l'existence ou non de dégradations imputables au locataire.En effet, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeur (article 1730 du code civil).A défaut d'état des lieux d'entrée, le locataire est, selon l'article 1731 du code civil, présumé les avoirs reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels. Cela implique, sauf exceptions, que le locataire devra répondre de toute dégradation du logement constatée lors de l'état des lieux de sortie. Afin de protéger les intérêts de chacune des parties au contrat de bail, il est donc important que soient établis un état des lieux d'entrée puis de sortie. Qu'il s'agisse d'une habitation locative en résidence principale ou temporaire, meublée ou vide, l'expert en constats d'états des lieux répond en conséquence à toute sollicitation de ses donneurs d'ordre : Agence de location Etude notariale Propriétaire bailleurLocataireL'expert évalue les états de conservation des appartements et des maisons louées pour le compte de ses clients.
LES LOCAUX PROFESSIONNELS
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L. 145-40-1 du Code de commerce impose l'établissement d'un état des lieux du local professionnel à l'entrée et à la sortie pour le bail commercial (également appelé bail 3-6-9), mais également pour les baux dérogatoires (dits également baux précaires) et les baux professionnels.
La loi Pinel s'applique en principe aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 20 Juin 2014.
L'état des lieux de sortie est obligatoire même pour les baux conclus avant cette date, dès lors que la restitution du local est postérieure au 20 Juin 2014.
Il est possible de faire un état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux, lors de la conclusion du bail.
Un état des lieux d'entrée, puis de sortie, permet en conséquence d'éviter les difficultés éventuelles pouvant naître à la sortie des lieux (ex : constatation de dégradations, de modification des locaux, etc...).
LES PARTIES COMMUNES
L'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail, et dont le locataire à la jouissance exclusive.
La responsabilité du locataire peut néanmoins être engagée en ce qui concerne les parties communes.
En effet, le locataire doit respecter toutes les clauses énoncées dans le contrat de bail quant aux charges de réparation d'éventuels dommages sur les parties privatives, et les parties communes.
Les parties communes englobent les zones de l'immeuble utilisées pas tous les copropriétaires, notamment :
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- les voies d'accès
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- les cours et parking communs
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- les jardins ou espaces verts
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- les ascenseurs et autres équipements communs
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- les couloirs et passages
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- les réseaux électriques
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- les canalisations...
Les parties privatives et communes de l'immeuble doivent être inscrites dans le règlement intérieur de la copropriété. Il appartient au bailleur de le communiquer au locataire au moment de la conclusion du contrat de location.
Pour en savoir plus, contactez nous
Adresse
9 rue des colonies
29200 Brest
France
Téléphone
09 83 36 16 82
