Sous la dénomination : "Syndicat National des Experts en Constat d'Etats des lieux" est formé un syndicat professionnel dont les membres ont la qualité d'experts en états des lieux ayant fait l'objet d'une validation des compétences reconnues, d'une formation diplômante ou d'une expérience avérée dans la profession.
Ce syndicat est régi par les dispositions du livre IV du Code du Travail ainsi que par ses statuts, et ses méthodologies et déontologie.
Il est constitué pour une durée illimitée, en date du 6 juin 2021, dont les statuts ont été déposés auprès de la mairie de Brest.
Son objet
Le S.N.E.C.E.L exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français, et dans le cadre des lois, sur l'ensemble de l'Union Européenne
Le S.N.E.C.E.L a pour objet :
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- de défendre les intérêts professionnels communs et les intérêts de ses adhérents,
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- de créer et de maintenir un lien permanent entre ses membres ayant la qualité d'expert et exerçant leur activité en France,
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- de promouvoir un niveau d'exigence élevé en termes de compétences et de moyens mis en œuvre dans la réalisation des constats d'états des lieux,
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- de promouvoir le perfectionnement et la formation professionnelle de l'expertise et constat d'états des lieux,
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- de certifier les compétences professionnelles de la personne experte,
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- de conseiller au mieux ses membres dans leurs fonctions et l'exercice de leurs activités professionnelles
Le conseil d'administration
Le Conseil d'Administration (CA) administre le syndicat, fixe les grandes lignes et prend toutes décisions et mesures conformes à son projet.
Le CA peut se réunir virtuellement par liaison électronique pour éviter les coûts de déplacement. Au moins douze (12) membres du CA doivent être présentes.
Le CA prend toutes ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du Président compte double. En cas de vote à bulletin secret, les votes électroniques sont autorisés selon des modalités fixées à l'avance par le Président.
Le CA gère le patrimoine et se rend ses comptes à l'Assemblée Générale. Il est le seul compétent pour juger de l'achat ou de la vente de biens mobiliers ou immobiliers. Il valide les différents contrats de fourniture ou de prestation que le S.N.E.C.E.L pourrait avoir à souscrire.
Le CA détermine le montant et les modalités de recouvrement des cotisations et établit un projet de budget pour le prochain exercice.
Le CA se prononce définitivement et sans appel sur les admissions et les exclusions.
Le CA exécute toutes les décisions prises par l'Assemblée Générale.
Le CA donne mandat au Président aidé du Bureau pour engager le personnel nécessaire à l'administration du syndicat et fixe sa rétribution.
Le CA convoque l'Assemblée Générale annuelle et prépare son ordre du jour. Il décide de la convocation des assemblées générales extraordinaires à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Les membres
Là où la passion commence
Des professionnels talentueux qui travaillent tous dans le même but.
Dévouement. Compétence. Passion.
Des professionnels à votre service
Conseils. Accompagnement. Dévouement
Déontologie
En souscrivant un contrat d'adhésion au SNECEL, les experts en états des lieux s'engagent à respecter les règles de déontologie définies. Ces règles portent sur le respect des obligations réglementaires qui s'imposent à eux, notamment en termes de certification des compétences et d'impartialité. Les règles de déontologie du SNECEL comportent des engagements et des devoirs : vis-à-vis des clients et des consommateurs.
Impartialité et neutralité
L'expert en constats d'états des lieux s'engage à exercer son métier avec bonne foi et rigueur, afin de conforter la confiance du public et des clients dans cette profession.
L'expert en constats d'états des lieux s'interdit d'accepter une mission dans laquelle ses intérêts privés pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son client.
Conformité
L'expert en constats d'états des lieux établit son constat sur la base de faits objectifs et vérifiables.
Confidentialité
L'expert en constats d'états des lieux s'engage à réserver, en toute confidentialité, le résultat de son constat à son client ou à ses mandataires.
Vis à vis des confrères.
Objectivité
L'expert en constats d'états des lieux s'interdit toute forme de promotion de son activité qui dénigrerait ses confrères.
En cas de conclusions de leurs constats respectifs, relatifs à un même bien immobilier, dans le cadre, par exemple, d'un état des lieux effectué après un pré état des lieux, les experts en constats d'états des lieux concernés s'efforceront de trouver une solution, dans l'intérêt de leurs clients respectifs et s'abstiendront, en toutes circonstances, de commenter publiquement le travail de leur confrère.
Compétences
L'expert en constats d'états des lieux s'assure que la mission qui lui est confiée correspond à ses compétences et à sa qualification professionnelle. Il s'interdit d'intervenir en dehors de ses domaines de compétence. Il prend toutes les dispositions pour se tenir informé des évolutions techniques et règlementaires.
L'expert en constats d'états des lieux prend les mesures nécessaires quant à son obligation de formation continue professionnelle pour toutes connaissances théoriques.
Dignité
Pendant l'exécution de sa mission, l'expert en constats d'états des lieux doit procéder à sa mission dans la dignité, la correction et le respect de l'intimité de l'occupant.
Qualité & Loyauté
En cas de sous-traitance entre confrères, l'expert en constats d'états des lieux "donneur d'ordre" reste le garant de la qualité de la prestation et du niveau de service proposé à son client. L'expert en constats d'états des lieux "sous-traitant" traite cette prestation avec le même soin que pour ses propres clients.
En cas de sous-traitance entre confrères, l'expert en constats d'états des lieux sous-traitant exécutera sa mission dans un esprit de loyauté et de confiance vis-à-vis de l'expert en constats d'états des lieux donneur d'ordre, notamment en ce qui concerne la relation commerciale avec son client.
Nous sommes dans vos régions Retrouvez nous !
Assurance RC PRO
Dans le cadre des activités d'expertises et constats d'états des lieux, la souscription à une assurance responsabilité civile et professionnelle est obligatoire.
Celle ci doit comprendre la protection de vos activités :
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avant livraison de vos constats
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pendant la réalisation de vos missions
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après livraison
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une assistance juridique
L'agence Océane Assurances de Brest se propose de vous aider dans vos démarches d'audit assurances.
Adresse
9 rue des colonies
29200 Brest
France
Téléphone
09 83 36 16 82
